Les différents types de constats pour particuliers à Doué-en-Anjou

Tout particulier peut faire appel à l’huissier de justice qui se déplacera ensuite pour dresser un procès-verbal de constat. Le constat d’huissier vous permet d’avoir des éléments matériels pour établir la vérité sur une situation donnée. Voici les différents types de constats auxquels un particulier peut avoir recours :

Problème de voisinage	L’huissier atteste du désaccord sur le trouble anormal du voisinage le jour ou la nuit. Que ce soit du bruit ou des nuisances olfactives générées par vos voisins.
Problème de divorce	L’intervention d’un huissier de justice dans les conflits familiaux est fréquente et se matérialise principalement à travers le constat. Les fautes pour un divorce sont l’adultère renouvelé, l’abandon du domicile conjugal, le harcèlement moral ou physique, les violences morales ou physiques.
Construction/malfaçon	Des travaux sont en cours et vous constatez une malfaçon ? Si le constructeur ne réagit pas dans un délai raisonnable, vous devez faire établir un constat d’huissier pour cette malfaçon de construction.
Etat des lieux d’habitation	Le propriétaire et le locataire doivent constater ensemble l’état des lieux d’entrée, d’un commun accord. Le logement doit contenir les équipements mentionnés sur le contrat de location. L’huissier de justice peut constater si l’état des lieux ne peut pas être réalisé à l’amiable.
Affichage de permis de construire	Faites venir sur place un huissier de justice pour constater l’affichage du panneau de permis de construire. Il réitérera ses constats pendant la période requise (deux mois) afin de contrôler la continuité de l’affichage.
Inventaire de succession	Dans le cas d’une succession, le constat d’inventaire est utilisé pour évaluer la valeur de l’ensemble du patrimoine laissé par le défunt au jour de son décès.
SMS injurieux	Pour constater de tels messages l’huissier de justice dresse un procès-verbal de constat en prenant soin de respecter une procédure particulière.

Vous pouvez également faire appel aux services d’un huissier de justice pour établir des recouvrements de créances.

Les différents types de constats d’huissier proposés à Doué-en-Anjou

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